actif de la succession
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez signale à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que, dans un document administratif daté du 1er octobre 1999, émanant de la direction générale des impôts, il est précisé que les bons de capitalisation, lorsqu'ils ne sont pas anonymes, doivent être déclarés pour leur valeur nominale. Aucune distinction n'étant faite entre la déclaration au titre de l'ISF ou dans le cadre d'une succession, il lui demande d'estimer que le montant à réintégrer dans la masse successorale correspond aussi à la valeur nominale du bon et non à sa valeur de rachat. (L'Argus de l'Assurance n° 6755 du 5 octobre 2001).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 19 novembre 2001