Question de : M. Anicet Turinay
Martinique (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Anicet Turinay attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le contrôle, pour l'assuré social, de son compte individuel vieillesse quant au nombre de trimestres validés chaque année sur celui-ci. En effet, dans le contexte de crise actuelle, un assuré social est amené à occuper successivement plusieurs emplois. Cette situation peut entraîner des anomalies lors du calcul de sa pension de retraite. Peuvent apparaître des périodes lacunaires venant diminuer la durée totale d'activité et minorant ainsi d'autant le montant de sa pension de retraite. Pour mettre un terme à l'insupportable injustice sociale que constitue une pension de vieillesse minorée, résultant du délit d'insuffisance dans les déclarations de l'employeur, et en vertu du devoir d'information qu'ont les caisses de sécurité sociale vis-à-vis de leurs assurés, conformément à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale. Il conviendrait, autant qu'il y a de devoir pour la caisse de tenir informé l'assuré, que le droit de contrôle de son compte puisse être reconnu et cela à tout moment. La Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a proposé de renforcer l'application des textes relatifs au versement de la pension de vieillesse en faisant obligation à la caisse de tenir informé, annuellement, l'assuré social de la prise en compte du nombre de trimestres de travail déclarés par son ou ses employeurs, ainsi que les montants versés à son compte individuel. Ce contrôle du compte contraindrait l'employeur à la juste prise en compte de ses obligations et se traduirait par une incidence très positive sur le recouvrement et dans la lutte contre le travail clandestin. Ce dispositif pourrait, par la suite, prendre forme notamment par l'usage de la carte Sesam-Vitale. Il souhaite donc savoir les suites qu'elle entend réserver à cette proposition.