Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences négatives de l'application du décret 96-1133 du 24 décembre 1996 pour tous les possesseurs de véhicules construits avant le 1er janvier 1997. Au tout début de l'année prochaine, les véhicules dont certains sous-ensembles tels que moteur, freins, mécanisme d'embrayage sont équipés de parties contenant des particules d'amiante ne pourront plus, en vertu de l'article 1er de ce décret, « être vendus, cédés à quelque titre que ce soit ». Cette disposition va entraîner un certain nombre de conséquences directes et indirectes : tout d'abord, elle va générer une perte financière importante pour certains particuliers pour qui la revente d'un véhicule est nécessaire à l'acquisition d'un nouveau véhicule neuf ou d'occasion. D'autre part, une catégorie de professionnels vivant du commerce et de la réparation des voitures d'occasion risquent de disparaître ainsi que plusieurs milliers d'emplois. Concernant les véhicules anciens, de collection ou militaires pour lesquels le décret ne prévoit aucune disposition particulière, ils sont, à terme, menacés de destruction lors de la disparition de leur propriétaire actuel. Une telle situation menace le patrimoine industriel, culturel, technique et historique de notre pays. Elle constitue un énorme sujet de préoccupation pour les quelque cent cinquante mille collectionneurs français qui se sont investis, avec passion, pendant des années, pour préserver ces véhicules anciens, parfois uniques. Parallèlement à cela, c'est aussi la disparition programmée d'une catégorie de professionnels (tôliers, formeurs, selliers, etc.) entraînant la perte d'un savoir-faire artisanal précieux. En conséquence, il lui demande de repousser la date d'entrée en vigueur du décret 96-1133 au 1er janvier 2007 - comme cela vient de se faire en Allemagne - afin qu'un texte dérogatoire préservant ce patrimoine soit d'ici là élaboré. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.