Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet * attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences de la mise en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 concernant les risques liés à l'amiante pour les possesseurs de véhicules construits avant le 1er janvier 1997. En effet, à partir du 1er janvier 2002, les automobiles dont certains sous-ensembles tels que moteur, freins, mécanisme d'embrayage sont équipés de parties contenant des particules d'amiante ne pourront plus être vendues ou cédées à quelque titre que ce soit. Cette mesure va entraîner une perte financière importante pour les particuliers souhaitant effectuer une revente, et risque de provoquer la disparition des professionnels vivant du commerce et de la réparation des voitures d'occasion. De plus, les véhicules anciens pour lesquels le décret ne prévoit aucune disposition seraient menacés de destruction lors de la disparition de leur propriétaire actuel. Il en résulte une menace pour une forme de patrimoine culturel, industriel et technique de notre pays. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont susceptibles d'être adoptées pour prendre en compte ces situations particulières. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.