Question de : M. François Fillon
Sarthe (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Fillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une mesure de simplification fiscale des activités de géomètres - experts. Cette profession libérale voit ses recettes soumises au régime des BNC (bénéfices non commerciaux), alors que l'activité de syndic d'immeuble, gestion immobilière ou entremise que peuvent exercer les géomètres - sans nécessité d'autorisation préfectorale « loi Hoguet » - est, elle, soumise au régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Il en résulte, pour les géomètres - experts qui sont aussi syndics d'immeuble par exemple, l'obligation de faire deux déclarations fiscales, deux déclarations mensuelles de TVA, mais aussi de tenir deux comptabilités parallèles, d'adhérer à deux centres de gestion (l'un agréé BIC et l'autre agréé BNC) et, donc, deux impositions différentes à la taxe professionnelle. Il souhaiterait donc savoir s'il envisage le rattachement de l'ensemble des activités des géomètre experts à un seul mode d'imposition, par exemple celui qui est prédominant pour chaque cabinet (BIC ou BNC). Cette mesure serait en effet de nature à simplifier les démarches administratives et fiscales des géomètres experts.