PACS
Question de :
M. Michel Giraud
Val-de-Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information des élus dans le cas de signatures de PACS. En effet, à l'occasion de décès, de mariages ou de naissances, les services municipaux des communes concernées sont informés. Dans le cas des PACS signés devant les tribunaux, aucune information n'est transmise aux élus ou aux services des communes où résident les signataires. Or, la signature d'un PACS ayant des implications en de nombreux domaines, aussi bien personnels qu'administratifs, il paraît légitime que les services municipaux puissent en avoir connaissance. Il souhaiterait savoir quel est l'état des réflexions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Michel Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 19 novembre 2001