politique fiscale
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la fiscalité autour de la prestation compensatoire consécutive à un divorce. Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme d'un capital et en moins de 12 mois, la réduction d'impôts est de 25 %, alors que pour un règlement échelonné sur plus de 12 mois, la déduction est intégrale comme en cas de rente. Il y a là une aberration dans le système fiscal qui a été générée par l'application de la loi du 30 juin 2000. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cette inégalité fiscale.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 novembre 2001
Réponse publiée le 14 janvier 2002