Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'application de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en cas de divorce. Le 20 octobre dernier s'est tenu à Strasbourg un colloque européen organisé à l'initiative de l'association d'accompagnement pour la réforme de la prestation compensatoire en France par rapport aux autres formes de conséquences du divorce en Europe. Ces comparaisons ont été effectuées avec la législation en vigueur en Allemagne, Suisse, Portugal, Espagne et Royaume Uni. Il ressort clairement de ces travaux que la législation française en ce domaine est la plus inadaptée et la plus inégalitaire en Europe. La loi du 30 juin 2000 est un outil spongieux, malléable, à tel point que les juges eux-mêmes y perdent leur latin. Il existe un foisonnement de décisions dû au flou de la loi consécutif aux multiples interprétations possibles et au manque d'informations des juges quant à l'application de la loi. Il existe même une certaine déception parmi les magistrats face au silence de la chancellerie et du Gouvernement. En conclusion de ce colloque européen, une motion a été élaborée demandant, notamment, la mise en place par le Parlement, d'un observatoire sur les effets de la loi du 30 juin 2000. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement eu égard à cette demande.