Question de : M. Gilbert Biessy
Isère (2^e circonscription) - Communiste

M. Gilbert Biessy attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le décret n° 77-151 du 7 février 1977 qui établit les conditions minimales d'exécution du service de collecte des ordures ménagères. Ce décret stipule en son article 2 que : « dans les zones agglomérées groupant plus de 500 habitants permanents, les ordures ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine. Dans les autres zones, la collecte peut être assurée soit en porte à porte, soit par mise à disposition du public de un ou plusieurs centres de réception ». Or, dans un nombre croissant de communes, des programmes de tri sélectif des ordures et déchets ménagers, organisent une collecte par pose d'équipements collectifs (adaptés à chaque type de matériaux). Ces équipements étant le plus souvent affectés à des groupes d'habitation, placent les communes dans une situation délicate à l'égard d'une interprétation trop stricte du décret sus-cité, d'autant que le surcoût occasionné par le tri sélectif n'est que partiellement absorbé par la suppression de la collecte en porte à porte stricto sensu. C'est pourquoi il serait particulièrement opportun que le règlement évolue pour rendre obligatoire une collecte en porte à porte dans les agglomérations de plus de 500 habitants, « la où la collecte sélective des déchets et ordures ménagers n'est pas organisée par la pose de containers adaptés à proximité des habitations concernées. » A défaut de quoi un nombre important de communes risquerait de se trouver dans l'illégalité. A tout le moins, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur l'interprétation (stricte ou large) à donner à l'expression « porte à porte ».