Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la suppression des autorisations spéciales d'absence accordées aux élus mutualistes dépendant du statut de la fonction publique hospitalière pour assumer leur mandat. Par l'ordonnance du 22 avril 2001 transposant les directives européennes dans le code de la mutualité, a été supprimé l'alinéa 3 de l'article 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Cette suppression soulève l'inquiétude du mouvement mutualiste qui constate la forte augmentation des responsabilités légales et réglementaires pesant sur leurs élus, aujourd'hui dans l'impossibilité matérielle d'exercer correctement leur mandat. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures que compte adopter le Gouvernement pour permettre aux agents rattachés au statut de la fonction publique hospitalière d'exercer correctement leur mandat d'élu mutualiste.