taxe sur les conventions d'assurance
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande de la Commission européenne faite à la France de mettre fin à l'aide résultant de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance accordée aux mutuelles et institutions de prévoyance. La taxe visée par la Commission européenne frappe à un taux de 7 % les contrats d'assurance maladie complémentaire et acquittée par les consommateurs. L'exonération accordée aux mutuelles et institutions de prévoyance heurte les principes du marché européen de l'assurance, en créant une distorsion de concurrence. Compte tenu des enjeux sociaux que pose la demande de la Commission, il lui demande de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement à la suite de cette demande. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 novembre 2001
Réponse publiée le 29 avril 2002