Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique de réforme globale et consensuelle de l'enseignement agricole mise en place par la loi du 31 décembre 1984. Les professionnels de cette filière regrettent que cette loi ne soit toujours pas appliquée pleinement et demandent que les propos qu'avait tenu le ministre au printemps dernier soient véritablement respectés dans les faits. Aujourd'hui encore, les dispositions législatives et réglementaires contenues dans cette loi de 1984 ne sont pas appliquées dans leur ensemble et il apparaît que les crédits inscrits dans la loi de finances pour 2002 sont insuffisants pour régler l'ensemble des problèmes que connaît ce secteur. En effet, les charges demandées aux familles, aux étudiants, s'alourdissent et l'absence d'aide pénalise très lourdement les associations et les organismes responsables de ces établissements sous contrat. C'est pourquoi il lui demande quelles sont exactement ses intentions quant aux orientations sur l'avenir de l'enseignement agricole et s'il souhaite apporter les moyens indispensables au fonctionnement des établissements chargés de cet enseignement, qu'ils soient privés ou publics.