Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'application de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction négociée du temps de travail et de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail dans le secteur sanitaire et médico-social à but non lucratif. Deux principes doivent en effet guider la mise en place de la réduction du temps de travail pour les 400 000 salariés de ce secteur : maintien de la qualité de la prise en charge des usagers et neutralité financière du passage aux 35 heures. Sur la base de ces principes, il est indiqué par son ministère que le coût des embauches supplémentaires doit être compensé par les aides prévues par la loi dans le cas d'accords aidés et par des mesures de modération salariale. Dans certains établissements, comme les maisons de retraites ces mesures ne pourront pas être financées sans une augmentation du prix de journée. Le problème est d'autant plus crucial pour les établissements type « logements foyer » dont la plupart relèvent de la fonction publique territoriale (3 000 structures) et pour qui l'incidence des 35 heures devrait se manifester par une augmentation moyenne de 600 à 800 francs sur la facturation mensuelle des personnes âgées hébergées (ces chiffres résultant de l'étude réalisée par les gestionnaires des logements-foyers du Morbihan). Or, aucun signe du ministère n'a été fait en direction de ces structures. C'est pourquoi il lui demande si une aide de l'Etat supplémentaire ne pourrait pas être accordée à ces établissements afin qu'en dernière analyse, le financement du passage aux 35 heures ne repose pas sur les usagers.