retraites complémentaires
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes manifestées par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Moselle et sa section des anciens exploitants concernant la détermination des bénéficiaires de la future retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. En effet, elles craignent une situation de discrimination résultant de la création de deux catégories de bénéficiaires parmi les actuels retraités avec, pour les uns, une exigence de 37,5 années de cotisations tandis qu'elle serait portée à quarante années pour les autres. Il le remercie de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il envisage de prendre à ce propos.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 19 novembre 2001
Réponse publiée le 25 février 2002