Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines difficultés que rencontrent actuellement des travailleurs frontaliers pour obtenir le remboursement des sommes indûment payées au titre de la CRDS. Si ces remboursements n'ont pas posé de difficultés particulières de la part des URSSAF au profit des frontaliers qui s'étaient acquittés à tort de la CSG sur leurs revenus provenant de l'étranger, on ne peut en dire autant de la part de l'administration fiscale en ce qui concerne la CRDS. En effet, certains centres des impôts, notamment celui de Bellegarde (Ain), refusent de rembourser la CRDS lorsqu'il s'agit de revenus de remplacement, prétextant que ces derniers ne concernent que la CRDS sur les revenus d'activité. Il est à noter que la plupart des centres procèdent cependant aux remboursements, qu'il s'agisse de revenus d'activité ou de revenus de remplacement provenant de l'étranger. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire pour mettre un terme à cette situation.