Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations d'aide à domicile au regard de l'application de la loi de réduction négociée du temps de travail. Les activités d'aide à domicile sont mises en oeuvre par des associations à but non lucratif qui, grâce à leurs salariés, jouent un rôle primordial en matière d'aide aux familles, aux personnes âgées et handicapées. La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail a fait l'objet d'un accord le 6 juillet 2000, complété par un avenant du 22 novembre 2000, agréé par le ministère de l'emploi et de la solidarité le 22 février 2001. Cet agrément avait pour objectif majeur d'augmenter les contrats de travail des salariés compris entre 18 et 26 heures hebdomadaires et le taux horaire de 11,43 %. Les professionnels du secteur s'interrogent aujourd'hui sur les modalités de financement de cet accord de réduction du temps de travail et contestent la capacité du Gouvernement à tenir ses engagements, qui consisteraient à offrir le bénéfice des 35 heures, la revalorisation de leur rémunération ainsi qu'une diminution de l'emploi précaire en vue de favoriser la professionnalisation et la promotion sociale. Ce secteur social important, qui représente 120 000 salariés, le plus souvent à temps partiel non choisi et ayant des conditions de travail difficiles et précaires, attend donc des réponses : les services d'aide à domicile aux personnes âgées et handicapées bénéficient certes de l'exonération des charges sociales patronales. Ils attendent néanmoins des exonérations de charges supplémentaires liées à la RTT ; d'autre part, les autres composantes du secteur (services de soins infirmiers à domicile et associations d'aides aux familles), qui peuvent bénéficier des aides à la RTT de droit commun, attendent la mise en oeuvre d'autres dispositifs. Il souhaiterait qu'elle l'informe des mesures qu'elle envisage de prendre pour favoriser ce secteur, à la hauteur de ses mérites et des fonctions qu'il remplit au bénéfice des personnes se trouvant souvent en grande difficulté.