taxe d'apprentissage
Question de :
M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le problème du versement de la taxe d'apprentissage dans les lycées publics. Ces établissements ont, en effet, subi une diminution des versements de cette taxe depuis 1993, année de la révision du quota réservé aux apprentis et des nouvelles modalités de versement. Les établissements de Seine-et-Marne ont perçu, sur l'exercice 2000, 577 francs par élève contre 8 514 francs pour un élève de CFA. Il lui demande, par conséquent, si elle entend prendre des mesures afin de remédier à cette situation.
Auteur : M. Jean-Claude Mignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : droits des femmes et formation professionnelle
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 19 novembre 2001