Question de : M. Robert Poujade
Côte-d'Or (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Poujade appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'intervention des professionnels libéraux à l'occasion de la réforme de la tarification au sein des établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes. L'article 34 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a introduit un article 27-6 à la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ouvrant la possibilité de définir des conditions particulières d'exercice pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. L'article 34 de la loi du 23 décembre 1998 prévoyait un décret d'application qui, la ministre alors en charge de l'emploi et de la solidarité l'avait souligné, devait faire « l'objet d'une concertation approfondie avec les organisations représentatives des professions de santé libérales ». Or à ce jour le décret n'est pas encore sorti. Aussi, lui demande-t-il où en sont les concertations relatives à ce décret et dans quels délais sa publication pourrait intervenir.