Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent actuellement des frontaliers avec la Suisse, du fait d'une application erronée des critères d'assujettissement à la CRDS. De nombreux frontaliers, actifs ou rentiers, qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie et ne sont donc pas assujettis à ces cotisations, reçoivent malgré tout des avis d'imposition de la part des administrations fiscales de l'Ain, de la Haute-Savoie et de la Franche-Comté, concernant la CSG et la CRDS sur leurs revenus provenant de l'étranger au titre de l'année 2000. Les personnes concernées ont beau faire valoir qu'elles ne peuvent être assujetties au regard de l'ordonnance n° 2201-377 du 2 mai 2001 ainsi que de la circulaire DSS/SDFSS/5B n° 350/2001 du 17 juillet 2001, les administrations en question répondent qu'aucune directive de leur ministère de tutelle en ce sens ne leur a été adressée et qu'elles estiment donc devoir les assujettir à ces contributions avant le 15 novembre 2001. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir mettre un terme à ces dysfonctionnements et de prier ses services de ne pas harceler les frontaliers qui, conformément à la loi, n'auront pas acquitté, au 15 novembre prochain, ces contributions.