Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les préoccupations exprimées par de nombreux chirurgiens-dentistes quant aux conditions d'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. En effet, l'article 38 du décret n° 2001-32 d'application de cette disposition normative prévoit une simplification des modalités de demandes d'entente préalable pour certains actes dentaires et le silence gardé pendant plus de quinze jours par la sécurité sociale vaut décision d'acceptation. Or, les caisses d'assurance maladie ont, semble-t-il, décidé unilatéralement des mesures d'allégement du traitement de ces ententes préalables en exigeant des praticiens qu'ils réservent cette procédure aux seuls actes prévus par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Hormis le fait que cette nomenclature ne prévoit pas tous les actes, elle conditionne la prise en charge d'autres actes à des conditions d'attribution qui nécessitent un avis du contrôle médical. Cette situation pénalise les assurés sociaux en tant qu'elle les prive d'un recours à l'expertise et qu'elle rend impossible tout remboursement par une assurance complémentaire en l'absence de notification. Les conditions d'attribution définies par la NGAP leur semblent donc obsolètes et limitent l'accès aux traitements dentaires. Cet état de fait pose un réel problème de santé publique dans notre pays. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de pallier cette situation préoccupante.