taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions du code général des impôts (article 1522) qui prévoit que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière. Il s'étonne de cette base de calcul puisque la valeur locative n'a aucun rapport avec la production d'ordures. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier cette disposition injuste.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 novembre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002