baux commerciaux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les interrogations exprimées par la fédération des associations de veuves civiles chefs de famille (FAVEC) quant aux problèmes spécifiques des régimes particuliers de sécurité sociale. Ainsi, concernant les veuves d'artisans et de commerçants, la FAVEC-Moselle souhaiterait, quant aux baux commerciaux, une modification du statut juridique de l'entreprise et la suppression du décret du 3 septembre 1953. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998