Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Dans la question écrite n° 60590 publiée au Journal officiel du 30 avril 2001, M. Jacques Pélissard appelait l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités d'imposition fiscale existant entre les familles d'accueil et les assistantes maternelles. Par réponse publiée au Journal officiel du 23 juillet 2001, le ministre lui indique qu'un « alignement des deux statuts fiscaux ne pourrait intervenir que si l'harmonisation des dispositions juridiques concernant les assistantes maternelles agréées et les familles d'accueil était réalisée ». Le ministre estimant par ailleurs que la question de l'harmonisation des dispositions juridiques relatives aux assistantes maternelles agréées et aux familles d'accueil relève des attributions du ministère de l'emploi et de la solidarité, il attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité en lui soumettant dans les mêmes termes la question susvisée.