Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la demande de la Fédération française des véhicules d'époque, sur la mise en application, le 1er janvier 2002, du décret n° 96-113 du 24 décembre 1996, concernant les risques liés à l'amiante. En effet, le 1er janvier prochain, les véhicules construits avant le 1er janvier 1997, dont certains sous-ensembles tels que moteurs, freins, mécanismes d'embrayage sont équipés de parties contenant des particules d'amiante, ne pourront plus, en vertu de l'article 1er du décret susvisé, être « vendus, cédés à quelque titre que ce soit ». Les conséquences de cette disposition sont importantes : elle risque notamment d'entraîner une perte financière importante pour certains particuliers pour qui la revente d'un véhicule est nécessaire à l'acquisition d'un nouveau véhicule neuf ou d'occasion. Elle présente également le risque d'entraîner la disparition d'une catégorie de professionnels vivant du commerce et de la réparation de milliers d'emplois. C'est aussi la disparition programmée d'une catégorie de professionnels, tôliers formeurs, selliers et autres et la perte d'un savoir-faire précieux. Les véhicules anciens pour qui le décret ne prévoit aucune disposition particulière sont, quant à eux, à terme, menacés de destructions lors de la disparition de leur propriétaire actuel. Cette situation constitue un sujet de préoccupation pour l'ensemble du secteur concerné, et pour les 150 000 collectionneurs français, qui ont demandé à la Fédération française des véhicules d'époque de solliciter auprès du Gouvernement la suspension de l'application du décret jusqu'au 1er janvier 2007, afin que soient envisagées d'autres dispositions réglementaires dans l'intervalle. Il souhaiterait qu'il l'informe des suites qu'il entend réserver à cette demande. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.