Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes préoccupations des artisans-commerçants du secteur de l'alimentation en détail confrontés à la mise en place effective de l'euro, au 1er janvier 2002. Au total, 290 000 entreprises, fédérées au sein de la Confédération générale de l'alimentation en détail, sont concernées et devront faire face à de nouvelles responsabilités. Elles auront, en effet, à gérer le retrait des francs et, parallèlement, à assurer la mise en circulation de la monnaie européenne pendant la période de double circulation comprise entre le 1er janvier et le 17 février 2002. Contrairement à ses voisins allemands ou italiens qui ont opté pour un passage direct à l'euro, la France a choisi une solution plus complexe qui ne sera pas sans conséquences sur l'activité commerciale : autoriser, pendant une période déterminée, la double circulation de la monnaie fiduciaire. Cette décision aura inévitablement des répercussions non négligeables sur les commerces qui seront contraints de remplir un rôle traditionnellement dévolu aux établissements bancaires. Plusieurs problèmes vont se poser. Tout d'abord, la gestion du double fonds de caisse et du rendu de monnaie aura pour conséquence d'allonger la durée des transactions pendant la période des fêtes. Les responsables de ces commerces devront consacrer un temps important à l'information individualisée des consommateurs et gérer les inévitables risques d'erreurs de conversion. Ensuite, ces entreprises risqueront d'être confrontées à une pénurie de monnaie. En raison des congés de fin d'année, les banques ne seront ouvertes que quelques jours et seront, elles-mêmes, susceptibles de rencontrer des difficultés d'approvisionnement. Enfin, dans un contexte déjà marqué par une recrudescence préoccupante de la délinquance, cette période de double circulation monétaire augmentera les dangers de vols et de braquages. Face à cette situation, les artisans-commerçants de l'alimentation de détail demandent, à juste titre, que des mesures de compensation soient prises en leur faveur. Il s'agit d'une simple reconnaissance du rôle qu'ils joueront dans la mise en circulation de l'euro et des difficultés auxquelles ils devront faire face. Il lui demande ainsi de bien vouloir envisager l'adoption des mesures suivantes : mettre en place un crédit d'impôt exceptionnel pour le passage à l'euro. Ce crédit d'impôt pourrait s'appuyer sur les remises en francs effectuées par les professionnels auprès des banques du 1er janvier au 17 février 2002 ; supprimer la commission des banques pour les paiements par carte bancaire inférieurs à 30 euros afin de faciliter, pendant la période de double circulation, les achats par monnaie scripturale ; augmenter la garantie de paiement des chèques à 30 euros (elle est depuis 1975 établie à 100 francs). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de répondre aux légitimes préoccupations des responsables de ces entreprises en mettant en place de tels dispositifs.