Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les commerçants et artisans de proximité, qui seront tenus, entre le 1er janvier et le 17 février 2002, de mettre en circulation des euros et d'assurer le retrait des francs, et qui seront contraints d'effectuer un travail supplémentaire considérable, lié à un rôle de « guichetier », relevant en principe de la compétence des banques. Les commerçants et artisans de proximité, seront confrontés à plusieurs difficultés pratiques : gestion du double fonds de caisse francs-euros, durée des transactions entraînant une perte de chiffre d'affaires, risque de pénurie fiduciaire, multiplication des petits paiements par chèque et par carte, information pédagogique du consommateur, augmentation des risques d'agression liés au retrait et au transport d'espèces à la banque. Pour ce travail et ces contraintes supplémentaires qui relèvent en principe des banques, il conviendrait que l'Etat prévoie des compensations financières pour ces commerçants et artisans, qui se retrouveront en première ligne lors du passage à l'euro. Trois types de compensations seraient nécessaires. En premier lieu, un crédit d'impôt exceptionnel pour le passage à l'euro constituerait la solution fiscale la plus appropriée pour compenser le surplus de travail occasionné, dans les petites entreprises, par la double circulation des francs et des euros. Ce crédit d'impôt pourrait être calculé au prorata des remises en francs effectuées par les professionnels auprès des banques entre le 1er janvier et le 17 février 2002. Ensuite, il serait nécessaire de supprimer provisoirement, durant la période de double circulation, la commission prélevée par les banques pour les paiements par carte bancaire inférieurs à 30 euros. Cette mesure permettrait non seulement de réduire la durée des transactions, pour les petits paiements, mais aussi d'atténuer les conséquences de la pénurie prévisible de monnaie fiduciaire. Enfin, il conviendrait d'augmenter la garantie de paiement des petits chèques par les banques, qui demeure depuis 1975 à 100 francs. En tenant compte du coefficient d'érosion monétaire, 100 francs en 1975 correspondent à 358,50 francs actuels, soit 54,65 euros. La garantie de paiement des petits chèques pourrait donc raisonnablement être portée à 30 euros. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour la mise en oeuvre de ces trois compensations, afin que l'introduction des pièces et billets en euros réussisse, sans pénaliser les commerçants et artisans de proximité, particulièrement mis à contribution dans cette opération vitale pour la collectivité nationale.