Question de : M. Jean-Marie Geveaux
Sarthe (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers pâtissiers dans l'application de la réduction du temps de travail à leur profession. Le décret publié le 16 octobre 2001 au Journal officiel accorde à titre transitoire un contingent d'heures supplémentaires par salarié dans les entreprises de 20 salariés et moins. Cette mesure insuffisante est totalement inadaptée à la profession des artisans boulangers pâtissiers qui rencontre déjà des difficultés d'embauche, compte tenu des contraintes particulières de ce métier et de la rentabilité actuelle de ces entreprises. Il est nécessaire d'adapter la réduction du temps de travail aux spécificités de cette profession, en envisageant une application plus progressive sur la base de l'article L. 212-6 du code du travail. Un accord paritaire avenant n° 63 du 26 juin 2001 a été conclu entre l'organisation professionnelle des boulangers pâtissiers et des organisations de salarié, avec pour objectif de diminuer progressivement le contingent d'heures supplémentaires pour les entreprises qui bénéficieront des aides. Il prévoit que le quota annuel d'heures supplémentaires s'élève à 282 heures en 2002 et 2003, 235 heures en 2004 et 2005, et 188 heures à partir de 2006. De ce fait, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de publier un décret qui tiendrait compte de la situation particulière de cette profession et reprendrait le calendrier d'aménagement progressif établi dans l'accord paritaire.