Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réponse que celui-ci a faite le 9 avril 2001 à sa question écrite n° 55597 du 18 décembre 2000. Il semble qu'une confusion y soit faite entre deux prestations correspondant à deux cotisations différentes des salariés. La première est destinée à assurer un complément aux indemnités journalières de la sécurité sociale et assure au salarié malade ou accidenté un complément de rémunération, soumis à l'impôt, ce qui semble logique. Elle n'a évidemment pas d'équivalent pour les retraités qui perçoivent une allocation uniforme. La deuxième cotisation est destinée à assurer un complément de remboursement à celui de la sécurité sociale pour les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques. Ces remboursements ne sont évidemment pas taxables. Cette cotisation est déductible du revenu imposable pour les salariés et pas pour les retraités, ce qui semble inéquitable car, pour les salariés, l'employeur en prend une partie en charge et que ladite cotisation est bien sûr plus élevée pour les retraités, par nature plus enclin à être malades. De plus, lorsque ces retraités élèvent seuls des enfants mineurs, la charge est d'autant plus grande. Par ailleurs, le rédacteur de la réponse fait allusion à « un avantage individuel très faible » : cet avantage serait en fait proportionnel au revenu imposable, nul pour les personnes non imposables, faible pour les faibles retraites et plus important pour les revenus plus élevés. Enfin, le rédacteur mentionne les rentes versées par les organismes de prévoyance complémentaire, non soumises à l'impôt sur le revenu, en contrepartie de la non-déductibilité des cotisations de prévoyance : les organismes correspondants, consultés, ne connaissent que des cotisations réservées aux actifs, non déductibles et qui assurent une rente d'invalidité non imposable. Elle lui demande si le Gouvernement ne pourrait faire en sorte que lesdites cotisations soient, comme pour les salariés, déductibles du revenu imposable des retraités.