assurance décès
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la Fédération des associations de veuves civiles chefs de famille (FAVEC) quant à l'article L. 113-1 du code des assurances qui stipule : « L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours des deux premières années du contrat. » En effet, la FAVEC-Moselle souligne que cet article pénalise les veuves dont le mari s'est suicidé et créé une injustice flagrante quant à l'origine d'un décès donc d'un veuvage, la veuve devenant ainsi la victime du décès du mari. C'est pourquoi elle demande l'adoption de la proposition de loi de M. Henri Emmanuelli, député des Landes, demandant l'abrogation de cet article du code des assurances. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 mars 1998
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 30 mars 1998