Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'article 52 de la Convention européenne sur les brevets (CEB) qui exclut jusqu'à présent les logiciels du champ des inventions brevetables, comme les théories scientifiques et les méthodes intellectuelles. L'Alliance Eurolinux, une coalition ouverte d'associations européennes du logiciel libre et de sociétés, a lancé le 15 juin 2000 une pétition électronique pour protéger l'innovation logicielle en Europe. Cette pétition a reçu un soutien massif de plus de 60 000 citoyens européens, 2 000 dirigeants d'entreprises et 200 sociétés commerciales. Après plusieurs jours de discussion intense qui se sont achevés à Munich, le 29 novembre 2000, la Conférence pour la révision de la Convention sur le Brevet européen (CEB) a tranché. Malgré cette intense mobilisation citoyenne, 17 des 20 pays membres de la CEB ont choisi de ne pas remettre en cause, pour l'instant, l'exception sur les programmes d'ordinateurs en tant que tels, préférant attendre semble-t-il le résultat d'une consultation publique lancée par la Commission européenne qui doit se terminer le 15 décembre 2001. Or, l'Office européen des brevets (OEB) a déjà accepté le dépôt de 3 000 brevets sur les techniques logicielles (dont la plupart déposés par des sociétés non européennes). L'OEB, par la voix du président de son conseil d'administration, considère que « les inventions mises en oeuvre à l'aide d'ordinateurs pourront continuer à être brevetées si elles apportent une contribution technique nouvelle et inventive à l'état de la technique connue ». Elle lui demande si le Gouvernement entend suivre sur ce point l'avis de l'Académie des technologies qui semble favorable aux brevets des logiciels, pour en protéger les auteurs.