Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une décision de la Cour de cassation en date du 29 juin 2001 qui a décidé que l'existence même de régimes particuliers sur l'embryon et le foetus interdit d'étendre l'incrimination d'homicide involontaire à un cas non expressément prévu, celui de l'enfant à naître, faute de dispositions législatives spécifiques. Dans le cas d'espèce il s'agissait d'un enfant né prématurément à six mois à la suite d'un accident de voiture provoqué par un conducteur en état d'ivresse, dont la mère a été victime, déclaré viable mais n'ayant pas vécu du fait de lésions importantes en relation avec l'accident. Les parents ont dû établir un acte de naissance, un acte décès et recevoir un permis d'inhumer. L'enfant, né prématurément, a donc une existence civile mais ne peut être protégé pénalement. Il lui demande les dispositions législatives qui pourraient être envisagées pour clarifier cette situation et harmoniser les dispositions civiles et pénales.