Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la présomption de salariat des intermittents du spectacle dans le cadre des travaux en cours de la Commission européenne. L'avis de la Commission européenne en date du 26 janvier 2000 sur les dispositions de l'article L. 762-1 du code du travail relatives à la présomption de salariat des artistes du spectacle qui constituent, selon elle, une restriction non justifiée à la libre prestation de services, suscite une vive et légitime inquiétude parmi les professionnels des arts et du spectacle. A ce titre, il conviendrait de préciser si le Gouvernement a été informé d'une saisine de la Cour de justice à ce sujet. Il importe également de détailler les réponses qui ont pu être apportées par le Gouvernement à cet avis, l'interprétation de la commission étant particulièrement contestable au regard d'une présomption de salariat qui constitue une garantie, organise la solidarité envers et au sein des professions concernées, et peut être contestée par un artiste étranger apportant la preuve de son exercice comme indépendant. La remise en cause de la présomption de salariat serait lourde de conséquences. Elle priverait les professions concernées d'une protection sociale qui épaule et favorise la diversité qui fait la richesse de la vie culturelle et artistique en France. Au-delà de la contestation des arguments avancés par l'avis précité de la Commission européenne, il serait souhaitable de préciser les démarches envisagées ou menées par le Gouvernement en faveur d'une harmonisation vers le haut des législations relatives à la protection sociale des artistes dans les Etats membres, le dispositif ayant cours en France, tout en étant perfectible, apparaissant comme adapté aux spécificités des professions artistiques et culturelles.