économie et finances : fonctionnement
Question de :
M. Jean-Marc Chavanne
Haute-Savoie (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marc Chavanne souhaite vivement attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement des services de perception de l'impôt. En effet, des contribuables, bien que n'ayant pas reçu leur avis d'imposition de taxe foncière, ont pourtant été prélevés de sommes dont ils ne connaissaient pas le montant et dont ils n'ont pas été avisés officiellement au préalable. Cette procédure est pour le moins contestable : alors que le contribuable est de bonne foi et permet le prélèvement automatique, l'Etat se permet sans autre avis d'opérer le prélèvement alors qu'il n'a pas envoyé d'avis d'imposition aux dates habituelles. Cette méthode de perception est inadmissible. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment une telle situation est possible et quelles mesures il compte prendre pour empêcher de telles méthodes.
Auteur : M. Jean-Marc Chavanne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002