Question de : M. Daniel Vachez
Seine-et-Marne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Vachez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur la réglementation applicable en matière d'attribution des allocations logement. En effet, l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation est due à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande. L'existence de ce « délai de carence » représente une charge supplémentaire pour des personnes aux revenus modestes ; charge qui vient s'ajouter au versement des dépôts de garantie déjà très lourds. Ce système s'avère d'autant plus problématique lorsque l'allocataire est amené à fréquemment déménager ; ce qui peut être notamment le cas des étudiants. Chaque déménagement étant considéré comme une nouvelle demande, la personne concernée se voit supprimer le versement de son allocation pendant un mois, sans compter les difficultés de trésorerie liées aux délais de paiement dus à l'instruction du dossier. C'est pourquoi il apparaîtrait juste et souhaitable de supprimer le délai de carence, tout au moins pour les personnes déjà bénéficiaires d'une allocation logement. En conséquence, il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.