affiliation
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des personnes résidant sur le territoire français depuis moins de trois ans et qui se trouvent exclues de leur capacité d'accéder à toutes les catégories de délivrance de soins. En effet, ils n'ont pas accès au remboursement des actes et prescriptions effectués par les professionnels libéraux ou les établissements privés de santé ne participant pas au service public. Les établissements publics, de leur côté, rencontrent des difficultés pour gérer les flux de ces patients. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une adaptation de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, portant création de la couverture maladie universelle (CMU) pourrait être envisagée afin de pallier ce problème.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 février 2002
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2001
Réponse publiée le 25 février 2002