Question de : M. Henri Sicre
Pyrénées-Orientales (4^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Sicre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les travaux réalisés sur les cours d'eau et leurs bassins versants dans le cadre de la « restauration des terrains en montagne » (services dits RTM) il y a plusieurs dizaines d'années, en vue de la prévention et la protection contre les crues torrentielles. Le service RTM a notamment élaboré à l'époque un système de protection passive composé d'épis déflecteurs en gabions. Ces ouvrages sont répartis aussi bien en forêt domaniale que sur des propriétés privées. Concernant ces propriétés privées, aucune convention d'utilisation du foncier ou d'entretien n'a été signée avec les propriétaires. Ces ouvrages ont aujourd'hui besoin d'être restaurés. Plusieurs questions se posent : du fait qu'il n'existe pas de convention de gestion à qui incombe l'obligation d'entretenir ces ouvrages ? Le propriétaire privé est-il le propriétaire de cet ouvrage ? En cas de rupture des gabions, à qui incomberait la responsabilité juridique et financière des dégâts occasionnés à l'aval. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir ce qu'il compte faire.