Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du décret n° 99-1108 du 21 décembre 1999 qui a modifié les règles applicables au mode de calcul des cotisations des jeunes agriculteurs. Au lieu d'être calculées sur une base forfaitaire comme c'était le cas précédemment, les cotisations sociales des jeunes installés sont désormais calculées dès la première année à partir de leurs revenus professionnels. Or, l'assiette prise en compte intègre la dotation jeune agriculteur versée l'année de l'installation. Il en résulte une majoration artificielle de leur revenu. De ce fait, les jeunes agriculteurs doivent désormais acquitter un montant très élevé de cotisations sociales. Ces nouvelles règles de calcul sont très pénalisantes pour les jeunes qui s'installent, d'autant que l'exonération partielle de cotisation qui leur est accordée au cours des cinq premières années d'exploitation est plafonnée. Ainsi, le montant des cotisations sociales qu'ils doivent acquitter peut représenter jusqu'à 60 % de la DJA qui leur est accordée, ce qui annule en pratique le bénéfice de cette aide. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'exclure la DJA de l'assiette des cotisations sociales des jeunes agriculteurs pour remédier à cette situation.