Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Les sociétés par actions simplifiées rencontrent incontestablement un grand succès. L'un des atouts de leurs statuts réside dans leur souplesse, particulièrement bien adaptée aux besoins des PME. La possibilité pour un dirigeant de SAS, actionnaire majoritaire, d'être en même temps salarié de cette société constitue un élément majeur de cette souplesse. Suite à la loi sur les nouvelles régulations économiques, de nombreuses SARL se sont d'ailleurs transformées en SAS pour pouvoir adhérer au régime général de la sécurité sociale. Toutefois, il semblerait qu'il soit question de remettre en cause cette facilité et d'aligner le statut des dirigeants de SAS sur celui des dirigeants de SARL. C'est la raison pour laquelle M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour connaître les intentions du Gouvernement et savoir s'il est envisagé de revenir sur cette possibilité.