Question de : M. Georges Sarre
Paris (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Georges Sarre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le projet de décret portant modification de l'article premier du « statut national » du personnel des industries électriques et gazières. Il rappelle que, lors des discussions sur le projet de loi relatif à la transposition de la directive européenne sur l'électricité, le Gouvernement avait réaffirmé son engagement à maintenir et à étendre aux salariés et aux futurs salariés de la branche des industries électrique et gazière, l'intégralité du statut national découlant du décret du 22 juin 1946. Il note qu'au moment où le Conseil supérieur du gaz et de l'électricité étudie le projet de décret portant application de l'article 45 de la loi adoptée alors (loi du 10 février 2000), ce même comité doit se prononcer sur le projet de décret modifiant substantiellement l'article premier du statut national du personnel de ces industries. Ainsi constate-t-il que les services de l'Etat prévoient simultanément l'application d'une disposition qui introduit la négociation collective de branche dans les relations sociales des industries électrique et gazière et la remise en cause des garanties collectives des employés de ces industries au point d'autoriser une application différenciée des règles relevant du « Statut national ». Il souligne que l'instauration d'accords de branche étendus au niveau de ces industries constitue une avancée, mais il s'insurge contre le fait que cela puisse contribuer à remettre en cause le statut de milliers de salariés de la fonction publique qui n'ont souhaité ni la libéralisation du marché de l'électricité ni leur transfert au sein d'entreprises privées. Dans ces conditions, il lui demande, d'une part, s'il compte retirer le projet de décret modificatif de l'article premier du « Statut national » du personnel des industries électrique et gazière et, d'autre part, les moyens qu'il prévoit de mettre en oeuvre pour veiller à la bonne application des dispositions relatives à ce statut chez les opérateurs privés.