Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les propos du commissaire européen au marché intérieur concernant le retard pris par la France dans la transposition dans le droit français des directives européennes sur le marché intérieur. Le 19 novembre 2001, le commissaire européen au marché intérieur a déploré que la France ne se donne pas encore les moyens d'atteindre l'objectif fixé par le Conseil européen d'un déficit moyen de transposition dans l'Union européenne inférieur à 1,5 % d'ici le sommet de Barcelone en mars 2002. Ces propos très durs à l'encontre de la France (dont le déficit de transposition est de 3 %) contredisent l'optimisme exprimé par le ministre délégué aux affaires européennes dans les réponses aux questions écrites n° 61703 et n° 61704. Ce constat fragilise le rôle et l'influence que doit occuper la France au sein des institutions européennes. Il souligne les conséquences négatives qu'entraîne ce retard pour les sociétés françaises placées dans un environnement juridique incertain et défavorable par rapport à leurs concurrentes européennes bénéficiant déjà des nouvelles réglementations communautaires. En conséquence il lui demande de lui indiquer le calendrier précis déterminé par le Gouvernement pour combler le retard pris par la France dans la transposition dans le droit français des directives européennes sur le marché intérieur et ainsi respecter l'objectif de 1,5 % en mars 2002.