Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les résultats de l'enquête effectuée à l'initiative de la Commission européenne et menée auprès de 4 000 entreprises de l'Union européenne. Selon cette enquête, 44 % des entreprises estiment que la législation applicable à leur secteur d'activité est soit complètement désuète, soit inadaptée aux réalités du marché. Or il s'avère que, si la législation était améliorée, les entreprises françaises pourraient réduire de 16 % en moyenne leurs coûts de mise en conformité sans faire de concessions sur la qualité. Les conclusions de cette enquête confirment la nécessité, voire l'urgence, de stabiliser et de moderniser le cadre juridique des entreprises, nécessité non perçue par le Gouvernement compte tenu des termes de sa réponse à la question écrite n° 64118. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les prochaines mesures que compte adopter le Gouvernement pour moderniser le droit applicable aux PME-PMI.