Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés financières des communes associées. La loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes définissait le régime juridique des fusions-associations de communes, étape perçue comme provisoire avant une fusion simple. Or trente années après l'entrée en vigueur de cette loi, des fusions-associations perdurent. L'existence de communes associées, nombreuses en Haute-Marne, n'est cependant plus prise en considération par l'Etat dan la mise en oeuvre de dispositifs administrations et financiers. Or les communes associées ont des charges spécifiques liées à leurs statut qui ne se traduisent pas par une dotation de fonctionnement spécifiquement allouées aux communes associées. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures que compte adopter le Gouvernement pour aider financièrement les communes associées à supporter les charges liées à leur statut administratif spécifique.