détermination du revenu imposable
Question de :
M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que des personnes ayant à leur charge des personnes handicapées qui doivent se rendre régulièrement dans leur centre d'accueil, ne peuvent pas déduire forfaitairement leurs frais de transport liés à ces déplacements. Or certains trajets entre le domicile de la personne handicapée et le centre d'accueil sont parfois importants et représentent des frais fixes élevés. Considérant qu'une possibilité de déduction est offerte à tout salarié effectuant des trajets réguliers, il lui demande si une extension du champ d'application de cette règle ne pourrait pas être envisagée pour que ces personnes puissent également bénéficier de cet avantage fiscal non négligeable.
Auteur : M. Nicolas Forissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2001
Réponse publiée le 11 février 2002