Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les enjeux de la réalisation du ciel unique européen. Le 12 octobre 2001, la Commission européenne a présenté une série de propositions de règlement et un programme d'action visant à organiser et à gérer l'espace aérien européen. Dans ce document, l'espace aérien militaire est évoqué pour exiger, d'une part, plus de coopération et, d'autre part, l'ouverture totale du ciel aux activités civiles, mettant fin aux espaces aériens exclusivement militaires. Ces orientations soulèvent des inquiétudes quant à la maîtrise de l'espace aérien par l'Etat face aux institutions européennes, maîtrise indispensable pour répondre aux impératifs de défense aérienne et aux exigences de l'armée de l'air française, en termes de liberté de manoeuvres et d'implantation de bases aériennes. En conséquence, il lui demande de préciser les limites politiques et techniques que compte imposer le Gouvernement à la mise en place du ciel unique européen pour préserver les intérêts et exigences de l'armée de l'air française. - Question transmise à M. le ministre de la défense.