prime pour l'emploi
Question de :
M. Jean-Claude Decagny
Nord (23e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Claude Decagny attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'obtention de la prime pour l'emploi. En effet, cette prime est accordée pour un revenu annuel supérieur à 20 575 francs et inférieur à 146 257 francs. Or, il s'avère qu'une assistante maternelle, veuve avec un enfant à charge, ne peut bénéficier de celle-ci parce que son revenu annuel, fixé par la loi, est inférieur de 3 000 francs. Ce revenu minimum exclut donc les assistantes maternelles pour l'obtention de la prime. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour que ces assistantes maternelles ne soient pas écartées du bénéfice de la prime pour l'emploi. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Auteur : M. Jean-Claude Decagny
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2001
Réponse publiée le 7 janvier 2002