Question de : M. Jean-Louis Fousseret
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Fousseret attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le système d'indemnisation des intermittents du spectacle. Suite à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 juillet dernier, une réunion des organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d'employeurs et de salariés s'est tenue le 21 septembre dernier, dont l'ordre du jour portait principalement sur les annexes au règlement général de l'UNEDIC. Toutes les annexes, à l'exception des protocoles VIII et X, applicables aux salariés intermittents du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel, ont été approuvées majoritairement et donc adoptées dans les mêmes termes que les textes issus de la commission paritaire nationale de l'UNEDIC du 21 juin dernier. Il semble que le MEDEF ait refusé de prendre tout engagement pour l'ouverture de négociations sur le sort des annexes cinéma spectacles puisque aucune date n'a été arrêtée. L'indemnisation des périodes de non-travail n'a donc plus de fondement juridique solide. Il est certain que grâce au maintien de la participation financière de l'Etat les intermittents du spectacle bénéficient des mêmes garanties qu'avant ; néanmoins, leur inquiétude est vive quant à la fragilité de ce système d'indemnisation. Il demande dans quels délais le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires à la régularisation de ce dispositif.