Question de : M. Michel Grégoire
Drôme (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos des conditions d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans. Depuis décembre 1996, l'allocation de solidarité spécifique est versée à toute personne qui a travaillé au moins cinq ans au cours des dix dernières années. Par ailleurs, à partir de cinquante-cinq ans, les demandeurs d'emploi ne sont plus tenus de faire la preuve de recherche d'emploi. Ils bénéficient, en outre, de plusieurs aides spécifiques. Ils peuvent accéder à la majoration de l'ASS. Ils peuvent également, s'ils ont cotisé pendant 160 trimestres, demander l'allocation spécifique d'attente (ASA), créée par la loi du 17 avril 1998, ainsi que l'allocation chômeurs âgés (ACA) dont l'âge minimal requis pour en bénéficier est de cinquante-cinq ans depuis le décret n° 99-473 du 7 juin 1999. Il peut toutefois arriver qu'après cinquante-cinq ans certains demandeurs d'emploi continuent à chercher un emploi. La volonté de conserver une activité professionnelle, la recherche de revenus peuvent les inciter à faire ce type de démarches. Dans ce cadre, ils peuvent cumuler pendant quelques mois l'ASS avec leurs revenus du travail. Mais, à chaque nouvelle cessation d'activité, leurs droits sont également recalculés. Il peut arriver que certains n'atteignent plus la condition nécessaire pour bénéficier de l'ASS, soit avoir eu une activité professionnelle de cinq ans au cours des dix dernières années. Ils peuvent également ne pas correspondre aux conditions d'attribution du RMI. Il souhaiterait donc savoir s'il serait envisageable de supprimer ou d'aménager cette condition d'activité pour les bénéficiaires de l'ASS de plus de cinquante-cinq ans.