Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères au sujet de la ratification par la France du deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques et visant à abolir la peine de mort. En effet, la France est partie au protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme qui constitue le texte de référence concernant l'abolition de la peine de mort. Néanmoins, la ratification du deuxième protocole du pacte serait un signe fort dans l'engagement de la France contre cette peine qui entâche aussi certaines démocraties. Il lui demande donc si les obstacles juridiques d'ordre interne sont actuellement susceptibles d'être levés afin d'aboutir à la ratification de ce protocole.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2001
Réponse publiée le 28 janvier 2002