Question de : M. Dominique Raimbourg
Loire-Atlantique (4^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations professionnelles des constructeurs de maisons individuelles face à la réforme du 3 janvier 1997. En effet, ce texte impose le recours obligatoire à un architecte à partir du seuil de 20 mètres carrés de surface hors oeuvre brute au lieu du seuil actuellement en vigueur qui est de 170 mètres carrés. Pour ces professionnels, il semblerait que la mise en place d'une telle mesure soit susceptible de porter un préjudice économique non négligeable. De plus, il est indispensable qu'ils soient reconnus non pas comme collecteurs de taxes mais bien comme professionnels à part entière, responsables et soucieux de l'acte de construire, du respect de l'application des textes et principalement ceux de la loi de décembre 1990. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si elle envisage d'assouplir ce seuil afin de répondre à l'inquiétude des constructeurs de maisons individuelles.