Question de : M. Jean-Louis Bianco
Alpes-de-Haute-Provence (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'abrogation de l'alinéa 3 de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Cet alinéa permettait à tous les fonctionnaires, élus mutualistes, de bénéficier d'autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels. Son abrogation met en difficulté le mouvement mutualiste qui vit grâce aux élus mutualistes de proximité. En effet, l'ordonnance du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE accroît considérablement les responsabilités des élus mutualistes, parallèlement, elle améliore effectivement le statut des membres du conseil d'administration des mutuelles. Mais, par l'abrogation de l'alinéa précité, elle méconnaît paradoxalement le rôle fondamental des élus mutualistes de terrain qui ne sont pas membres des conseils d'administration. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour permettre à ces fonctionnaires bénévoles de disposer du temps nécessaire à l'exercice de leur mandat mutualiste.